Veille juridique

Le dispositif réglementaire français :

LOI : C’est une règle écrite, générale, permanente, élaborée par l'Assemblée nationale et le Sénat, c'est à dire le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel de la République française.

DECRET : C’est une décision exécutoire signée par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Cette décision est de portée individuelle ou générale. Le décret concerne souvent l'application d'une loi ou d'une directive européenne.